Arrest du Conseil d'Estat du roy, servant de reglement pour le transport du sel gris qui sera enlevé des ports de Dunkerque, Calais, Boulogne & Estaples pour être transporté & rafiné dans les provinces d'Artois, Flandres, Cambresis, Hainault & Boulonnois, et reduit le droit d'entrée du sel dans lesdits ports à vingt-cinq sols par raziere du poids de deux cens cinquante livres, au lieu des trente sols portés par l'arrest du vingt-trois mars 1720 du seiziéme juin 1722

Bibliographic Details
Main Author: Louis
Corporate Author: France Conseil d'Etat
Other Authors: Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux
Format: eBook
Language:French
Published: S.l. Impr. de G. Jouvenel [1722], 1722
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Description
Item Description:Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 06106. - OCLC, 24189545. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Signed: Louis. Et plus bas ... Phelypeaux
Physical Description:8 p
Format:Full text online