Jurisprudence

Canada - Décision d'une cour siégeant en matière criminelle au sujet d'une tentative d'exportation d'articles à caractère nucléaire et à double usage en Iran : Sa Majesté la Reine contre Yadegari1 (2010) République tchèque - Décision de la Cour administrative suprême sur le statu...

Full description

Bibliographic Details
Corporate Authors: Organisation de coopération et de développement économiques, Agence pour l'énergie nucléaire
Format: eBook
Language:French
Published: Paris OECD Publishing 2011
Subjects:
Online Access:
Collection: OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa
Description
Summary:Canada - Décision d'une cour siégeant en matière criminelle au sujet d'une tentative d'exportation d'articles à caractère nucléaire et à double usage en Iran : Sa Majesté la Reine contre Yadegari1 (2010) République tchèque - Décision de la Cour administrative suprême sur le statut juridique de CEZ (2010)   7
Physical Description:8 p. 20 x 27cm