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• Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que l'article III de l'édit de juillet 1782, & les articles IX & X de l'édit de mai 1749, seront exécutés selon leur forme & teneur : en conséquence, que les propriétaires d'offices, débiteurs de rentes, ne pourront faire supporter à leurs créanciers, lors du payement desdites rentes hypothéquées sur leur office, que la retenue des deux vingtièmes & quatre sous pour livre du premier
  Published: (1784)
• Déclaration du roi, qui ordonne que les poinçons des revers des espèces d'or & d'argent, prescrits par l'Edit de 1726, continueront d'avoir lieu pour celles qui seront fabriquées à l'avenir : donnée à Versailles le 18 septembre 1774
  Published: (1774)
• Sentence du Consulat de Paris, du troisiéme juin 1718 : qui condamne à rendre l'excedant des ecus qui ont été donnez en payement, au prix de cent sols, le trente-un may dernier, attendu que suivant l'edit dudit mois de may, ils avoient cours ledit jour pour six livres
  Published: (1718)
• Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge de deux mois les diminutions ordonnées par les articles IV, V, & VI de l'Edit du mois de janvier dernier, &c : du 30 avril 1726
  Published: (1726)
• Remontrances du parlement de Rouen : au sujet de l'edit du mois de février dernier, & de la déclaration du 3 du même mois
  Published: (1760)