Arrest du Conseil d'Etat du roy qui permet de transporter des bleds, fromens & méteils d'une province à l'autre dans toute l'étendue͏̈ du royaume sans payer aucuns droits à condition neanmoins par les marchands qui feront les envois desdits grains par mer de donner au sieur intendant de la province une declaration de la quantité des grains qu'ils voudront faire sortir pour une autre province du royaume & de rapporter au plus tard dans trois mois certificat de la décharge desdits grains dans le lieu de la destination qui aura esté declaré, à peine de trois cens livres d'amende

Bibliographic Details

Corporate Author:	France Conseil d'Etat
Format:	eBook
Language:	French
Published:	A Paris De l'imprimerie de Frederic Leonard 1703, 1703
Subjects:	Octroi / France Grain / Taxation / France / Early Works To 1800
Online Access:	http://nl.sub.uni-goettingen.de/id/19010024300700?...
Collection:	Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa